L’importance d’un devis détaillé avant tout constat

Que vous exerciez la profession de Commissaire de Justice en individuel, en société mono-office ou en multi-offices, honō s’adapte, sans rechigner, à toutes les situations et vous facilite la vie tous les jours.

L’importance de la signature d’un devis détaillé avant tout constat

Une sécurisation indispensable pour le commissaire de justice

Avant d’effectuer un constat, il est essentiel pour un Commissaire de Justice de faire signer un devis détaillé à son client. Ce document formel garantit une transparence totale sur la mission à réaliser, les coûts associés et les modalités d’intervention et de réalisation du constat, tout en prévenant tout litige ultérieur.

Les avantages pratiques

• Clarté des prestations : Le client sait précisément comment il sera facturé et dans quelles conditions, évitant tout malentendu sur l’étendue de la prestation.
• Validation des conditions financières : La tarification est clairement détaillée et acceptée, empêchant toute contestation lors de la facturation finale.
• Organisation efficace : Une fois le devis signé, le commissaire de justice peut planifier son intervention avec une certitude juridique et administrative.
• Droit de rétention du constat : En cas de non paiement, le devis détaillé qui en prévoit une clause, permettra au Commissaire de Justice d’exercer un droit de rétention en cas de non paiement du constat.

Les garanties juridiques

• Preuve contractuelle : En cas de litige, le devis signé constitue une preuve opposable devant les tribunaux et notamment en cas de taxation.
• Engagement réciproque : Il formalise l’accord entre les parties et protège le Commissaire de Justice contre toute demande abusive ou contestation ultérieure.
• Respect des obligations légales : La signature du devis assure la conformité des prestations aux réglementations en vigueur.

Vous l’avez compris …

Etablir et faire signer un devis détaillé, avant tout constat, est une étape clé vous garantissant la sécurité juridique et financière tout en assurant la satisfaction du client. Cette démarche proactive renforce la transparence et la confiance, facilitant ainsi le bon déroulement de votre intervention.